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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503338_20251106
6 novembre 2025
C... soutient que l’absence d’autorisation de travail le place en situation d’incertitude juridique et professionnelle, dès lors que le renouvellement de son titre de séjour est subordonné à l’obtention
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600033_20260115
15 janvier 2026
service ; il est prêt à reprendre son activité professionnelle ; L’urgence résulte de la privation prolongée et inexpliquée de ses droits statutaires et financiers légalement dus ainsi que de l’incertitude
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600446_20260311
11 mars 2026
favorable du congé d’invalidité temporaire imputable au service CITIS, d’autre part , que sa situation financière et statutaire s’en trouvera immédiatement dégradée et enfin, qu’elle la plonge dans une incertitude
cr
61372529cd5801467741b77b
6 septembre 1989
Apélété, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988 qui, pour coups ou violences volontaires exercées de façon habituelle sur un enfant de moins de
61372608cd5801467742272f
15 décembre 1999
Remzi, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 16 février 1999, qui, pour viols, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction du territoire
évrier 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/Gilles X
6137256acd5801467741d87b
6 février 1995
Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 février 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Gilles X..., du chef
soc
61372184cd580146773f46db
9 octobre 1991
d'indemnités consécutives à la rupture des relations contractuelles ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que les employeurs n'avaient connu la date
61372593cd5801467741ee76
8 novembre 1993
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 février 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et ordonné, avec
61372594cd5801467741ef11
16 décembre 1992
Jean-Louis, K contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 12 mai 1992, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu
61372655cd58014677424bcd
24 novembre 2004
Sayed Najibullah, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 25 février 2004, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits, en
613721dacd580146773f81a5
13 janvier 1993
D... et l'avoir réembauché en lui imposant un contrat désavantageux, a réitéré une nouvelle procédure de licenciement sans la poursuivre, mais sans la dénoncer, laissant le salarié dans l'incertitude de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202457_20221020
20 octobre 2022
l'inadaptation du cadre éducatif proposé, de l'inadaptation de la posture professionnelle, de la méconnaissance du métier d'assistant familial, des lacunes dans les capacités de communication, de l'incertitude
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202803_20221025
25 octobre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200364_20230515
15 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, nonobstant l'incertitude existant quant au terme exact du contrat de Mme A, celle-ci la fixant au 15 septembre 2021 tandis que la métropole de Montpellier indique
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606452_20260324
24 mars 2026
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour va expirer le 26 mars 2026 et qu’il est placé dans une situation d’incertitude alors que son employeur sollicite la production
ILLKIRCH Civil
6a176387cdc6046d4728ba50
20 mai 2026
A la date d'effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.
Pôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c8f
12 septembre 2017
d'inscription au répertoire général : 15/24634 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/02988 APPELANT Monsieur [D] [U] né le [Date
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00724
29 mars 2017
[Z] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2016, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement
évrier 1988, qui, dans une procédure suiviec/Jean-Louis B
613724e3cd58014677419320
6 décembre 1988
Albert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 février 1988, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Louis B. des chefs de diffamation et injure non
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbff
21 octobre 2025
Le désistement étant antérieur à la date de l'audience de renvoi, l'absence d'information sur la date de la transaction ne permet pas à la cour d'évaluer le quantum du préjudice moral subi entre cette
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