plaintes du conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion et de la SCP de masseurs-kinésithérapeutes Cerclier-Commandre-Scattolin-Poppe, lui a infligé la sanction de l'interdiction

B...la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pour une durée de six mois.

Auvergne Rhône-Alpes, et d'autre part à la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, de l'indemniser à hauteur de 376 296,14 euros de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'interdiction

janvier 2010, qui, pour faux et usage de faux et détournements de fonds publics par personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à une amende de 5 000 000 francs CFP et à un an d'interdiction

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1995 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

présent livre ou des textes réglementaires pris pour son application, la Commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes : 1. l'avertissement ; 2. le blâme ; 3. l'interdiction

Eric A transmise par le conseil départemental de l'ordre des Bouches-du-Rhône qui s'y est associé, la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant cinq mois dont quatre

Le 17 mai 1995, les requérants furent condamnés pour insulte et calomnie à sept mois de prison et à l’interdiction d’exercer la profession de journaliste pendant un an après l’exécution de leur peine d

individuelle S3G avocats et associés (l'AARPI) de retirer deux panneaux signalétiques implantés, l'un à l'intersection route de Montabo avec le chemin Grant Sadecki, l'autre sur le [...] . 2.

des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle, a ordonné une mesure de diffusion et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

DE CELLE QUI EST RELATIVE AUX JURIDICTIONS DE JUGEMENT ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A CES DERNIERES, PAR VOIE D'ANALOGIE; QU'EN ATTRIBUANT COMPETENCE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE LEVEE D'INTERDICTION

national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 12 décembre 1995 de la section des assurances sociales du conseil régional des Pays-de-Loire lui a infligé la sanction de l'interdiction

prononçant l'interdiction d'exercer toute activité en lien avec des mineurs durant une période de 5 ans à l'encontre de l'exposante, ce qui, au vu de la formation et de l'expérience professionnelle de

privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie. / Le directeur de l'établissement fixe (…) les conditions de mise en œuvre de cette interdiction

et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer son activité professionnelle. 2.

a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté lui aurait fait interdiction

par la suite condamné pour abus de confiance et pour fraude fiscale à des peines d'emprisonnement, dont 16 mois sans sursis ; que ces condamnations étaient assorties de la peine complémentaire d'interdiction

C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis.