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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
6866c8ded33109fd079ab738
3 juillet 2025
la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE L'ensemble immobilier « [Adresse 9] » est une ancienne propriété bourgeoise comprenant un bâtiment de type Directoire qui a été divisé
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9386d9e13277d6e38ba
20 avril 2022
Le règlement de copropriété décrit le lot n°39 de l'immeuble situé [Adresse 1] de la façon suivante : 'En façade à droite de la porte de l'immeuble boutique avec arrière boutique divisée en cuisine, débarras
Chambre civile 1-5
68676128c173dff6a79337b0
qu'à son décès, et en raison du legs particulier, ils sont devenus seuls propriétaires de ladite maison, de sorte que seul [C] [R] jusqu'en 2019, ou eux après 2019 pouvaient consentir un droit de jouissance
4e chambre 2e section
5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0
31 octobre 2018
en 23 lots, 22 lots de stationnement et un lot, le n° 577, constitué par la jouissance d'une surface de la dalle d'environ 568 m² entre les deux bâtiments précités ; Que, la SCI La Garenne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301350
16 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2010), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble qu'ils ont divisé
1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
Ce poste de préjudice se divise en locations, prestations, remplacements et pertes de récoltes et de productions, que l'expert a chiffrés a, respectivement, 25 638,67 euros, 3 810 euros, 13 200 euros et
Référés civils
670575ab1296b51ba2b1c4dd
7 octobre 2024
Que par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 6 octobre 2016, le juge aux affaires familiales a notamment attribué à Madame [G] la jouissance du bien immobilier commun sis [Adresse 6] - par
Chambre 3-3
5fda39d77b963d80129c5df3
12 septembre 2019
- le condamner à 2.500 euros au titre du préjudice de jouissance lié à l'inaccessibilité aux garages pendant la période des travaux de réfection, - le tout avec intérêts tels que de droit à compter
CHAMBRE 3
DTA_2201653_20251126
26 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
1ère Chambre
DTA_2200349_20230504
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
DTA_2200350_20230504
DTA_2203098_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
2ème chambre
DTA_2300834_20250522
22 mai 2025
d'un droit à indemnisation auprès de la région dès lors que ces dommages présentent un caractère grave et spécial ; - ils sont fondés à demander une somme de 8 000 euros au titre du préjudice de jouissance
3ème chambre
600ff6f6761a9c6e13623e55
14 janvier 2021
[V] [F] les sommes suivantes : - 13 718,88€ au titre des travaux de reprise des désordres, - 8 400,00€ de dommages et intérêts en réparation d'un trouble de jouissance, -1 426,20€ à titre de dommages
1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c29
12 septembre 2017
Une nouvelle assemblée générale du 2 février 1964 devait procéder à la réunion des lots 14 à 16 pour les diviser à nouveau en lots 21 et 22.
1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d81
18 octobre 2022
sa demande d'indemnité et fait valoir que l'importance des travaux l'a empêchée de relouer le bien immédiatement et qu'il en est résulté pour elle une perte de jouissance.
Chambre Sociale
6346591fc024d1adffef74c6
4 octobre 2022
[M] [Z] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons-le-Saunier aux fins de faire cesser le trouble de jouissance qu'il subissait sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 8] et ZA n
Chambre 1-9
653b587c502b828318c4e1eb
26 octobre 2023
Il stipule aussi 'qu'en cas de retard de restitution excédant huit jours, le locataire est redevable d'une indemnité de privation de jouissance égale au total des montants hors taxe de tous les loyers
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d
27 octobre 2020
Le Tribunal s'est référé à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1965 pour considérer qu'il s'agissait d'une partie commune dont la jouissance était conférée au propriétaire du lot n° 16 et a indiqué que
4e Chambre A
603261af3047b496acf2815d
15 février 2018
Le 1er septembre 2000, la SCI le clos Pauline a établi un règlement de copropriété avec état descriptif de division ; l'immeuble est divisé en trois lots : - lot 1 comprenant le droit d'édifier conjointement
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