s'opposant à ce que le titulaire du permis de construire délègue le droit de construire qui y est attaché à un autre maître d'ouvrage, - que loin de s'affranchir des obligations pesant sur le lotisseur

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 12.

Ils en concluent que seul le lotisseur doit répondre de la non exécution de cette voie et qu'il incombe aux époux X...de supprimer le branchement électrique posé à même le sol et de l'enterrer ainsi que

à son objet et aux termes mêmes de cet article, la participation qu'il institue ne saurait, sans double emploi, être imposée au propriétaire, lorsque celui-ci, le constructeur de l'immeuble ou le lotisseur

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".

Aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée

André Y..., 2 / Mme Louisette X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de La Rochelle (saisie immobilière

Jean A..., 2 / Mme Louisette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1999 par le tribunal de grande instance de Meaux, au profit : 1 / du Comptoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 10 avril 2025 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame Louisette

REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER DU 22 JANVIER 2024 Prononcé publiquement le 22 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, sous la présidence de Madame Anne Karine BOURCIER, assisté de Madame Louisette

EN INJONCTION DE PAYER DU 22 JANVIER 2024 Prononcé publiquement le 22 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, sous la présidence de Madame Anne Karine BOURCIER, assistée de Madame Louisette

EN INJONCTION DE PAYER DU 22 JANVIER 2024 Prononcé publiquement le 22 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, sous la présidence de Madame Anne Karine BOURCIER, assistée de Madame Louisette

EN INJONCTION DE PAYER DU 22 JANVIER 2024 Prononcé publiquement le 22 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, sous la présidence de Madame Anne Karine BOURCIER, assistée de Madame Louisette

Panighel, - et les observations de Me Loiseau, pour Mme A, qui confirme qu'elle se désiste de la requête et de toute action future ayant le même objet. Considérant ce qui suit : 1.

des Etablissements SOLAIC, 2°/ de Monsieur Dominique F..., responsable administratif des Etablissements SOLAIC, 3°/ de Monsieur Robert X..., 4°/ de Monsieur Marcel Z..., 5°/ de Madame Louisette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant 17, place de la République, Voiron (Isère), en cassation

Dany B..., 6°/ de Mme Louisette F..., 7°/ de M. Robert Y..., 8°/ de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Bourgneuf, représentée par Me Loiseau, demandent au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Maine-et-Loire