versement d'indemnités ; que le 5 mai 1986, la société a répondu que le contrat de travail avait été respecté, qu'il n'y avait pas eu de modification dudit contrat, que la baisse de rémunération était

de son contrat de travail excédant les limites du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en excluant, dans un tel cas, l'existence d'une modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

Au jour de la rédaction du présent rapport, cette condition est levée puisqu'au 07. 01. 02, plus de 400 personnes ont accepté et 22 ont refusé ; * les procédures de modification de contrats de travail

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mandataire par la société Mer et Campagne, devenue Ideefrance Immobilier le 1er janvier 1994, avec pour mission la conclusion de contrats de location ; que le 15 mai 1993, elle a signé un contrat de travail

calculée sur la base d'un salaire à mi-temps, alors selon le moyen, qu'en vertu d'un avenant du 1er mai 1987, elle exerçait ses fonctions à temps complet et qu'elle n'a jamais accepté la nouvelle modification

700, alors, selon le moyen : 1°/ que le litige était relatif aux modalités et aux conséquences de la modification du contrat de travail, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la modification du contrat de travail : L'article L. 3121-5 du nouveau code du travail dispose que " une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le

AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire au titre des primes de poste Il est constant que le contrat de travail comporte la possibilité d'une modification du lieu de travail sans que cela constitue

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candidat aux élections des délégués du personnel le 12 mai 1986 le salarié avait été désigné en qualité de représentant syndical CFDT au comité d'entreprise le 17 novembre 1986, a retenu que la modification

en 2007 prévoit expressément l'accord des deux parties pour sa mise en oeuvre, ce qui implique que le changement de lieu de travail constitue bien, en l'espèce, une modification du contrat de

s'analysaient en une modification du contrat : réduction d'horaires, modification de la répartition de l'horaire de travail s'agissant d'un contrat de travail à temps partiel, suppression de l'émission

W... a proposé à la salariée une modification du contrat de travail visant à réduire le temps hebdomadaire de travail de 20 à 10 heures à compter du 18 juillet 2016, modification qu'elle a refusée le 04

payés et des retenues excessives sur salaire. 1.1 Sur la modification du contrat de travail M.

SART ; qu'en ne prenant pas la précaution de rédiger un avenant pour acter cette modification du contrat de travail et ses conditions de mise en oeuvre, l'employeur n'a pas informé la salariée du caractère

, d'hygiène ou de sécurité ; que l'on doit entendre par projet important une modification des conditions de travail concernant un nombre significatif de salariés et conduisant sur le plan qualitatif à

Il y a lieu de distinguer le changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et qui peut être décidé sans l'accord du salarié, de la modification du contrat de travail