Elle soutient que : - elle a subi un préjudice moral et perdu toute chance d'être titularisée du fait du non-respect de son engagement par son ancien employeur public ; - la discrimination salariale

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Cette modification a pour objet de permettre l'utilisation de semence congelée dans le cadre dérogatoire du recours à un reproducteur non inscrit à la naissance au livre généalogique du trotteur français

ses conditions de travail, elle se borne à des allégations générales et ne produit aucun élément de fait susceptible de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination.

dans son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – méconnaît le principe de non-discrimination

Pour ce qui est du grief relatif à l’atteinte alléguée au principe de non-discrimination, le Tribunal constitutionnel précisa que la différence de traitement, pour enfreindre l’article 14 de la Constitution

conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par document et jour de retard ; - se réserver la liquidation de l'astreinte ; - juger que la société [3] a manqué à son obligation de non-discrimination

liée à l'exercice dans le domaine de la lutte contre le décrochage scolaire qu'aux enseignants et aux personnels d'éducation titulaires ou en contrat à durée indéterminée contreviennent au principe de non-discrimination

relations ayant existé entre les parties n'est pas brutale ; que sur le caractère discriminatoire ou abusif de la rupture, l'intimée soutient que le concessionnaire a violé son engagement contractuel de non-discrimination

avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment et qu'il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au

Il fit valoir que l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité était une prestation spéciale à caractère non contributif qui excluait qu’elle soit servie aux personnes ne résidant pas sur

En désaccord avec ces chartes, la requérante introduisit un recours judiciaire auprès du juge de première instance n° 51 de Madrid en alléguant notamment la violation du principe de non-discrimination

l'arrêté attaqué ; - les décisions attaquées sont fondées sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, qui méconnaît le principe d'égalité de traitement dans la fonction publique, le principe de non-discrimination

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Mme C a invoqué devant le tribunal une incohérence manifeste entre la somme retenue sur son traitement de janvier 2020 et le nombre de jours de service non fait invoqué par l'administration.

    Par un arrêt n o 434 du 21 octobre 2004, la Cour Constitutionnelle déclara conforme à la Constitution, notamment avec le droit d'accès au tribunal, le droit à la non-discrimination et le

René Cassin relative à la tenue des élèves prévoyant que le port de tout couvre-chef est interdit ; que le tribunal a annulé cette disposition en tant qu'elle s'applique dans tout l'établissement et non