625-1 et suivants du Code de commerce ; que, par une décision réputée contradictoire, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pendant vingt ans ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité

chargé d'un service public, dès lors et au moins de ce chef, la plainte ne pouvait être déclarée nulle ; " alors que, lorsque divers propos sont retenus par une plainte, un réquisitoire ou une citation

des saisies effectuées lors de l'enquête préliminaire, fondant les poursuites à l'encontre des deux prévenus; que cette nullité s'étend à l'ensemble de la procédure, le non-respect des dispositions de

éléments dont l'Administration fait état dans sa plainte sans avoir vérifié que ces éléments ont pu être discutés par ce dernier à l'occasion d'un débat contradictoire ; qu'en rejetant le moyen de nullité

public ne pouvait légalement abandonner les poursuites ; que le tribunal ne pouvait lui en donner acte ; qu'il échet d'annuler le jugement pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

[E] [R] aux fins d'annulation de la citation à comparaître devant le conseil régional de discipline et celles qui tendent à la nullité de la procédure engagée devant le conseil régional de discipline et

juridiction correctionnelle ne peut juger par décision contradictoire à signifier un prévenu absent des débats et non représenté qu'après s'être assurée qu'il avait été effectivement touché par la citation

à comparaître délivrée à parquet le 23 novembre 1992 pour, le cas échéant, constater la nullité du jugement du 9 décembre 1992 et statuer au fond ; que, s'étant bornée, par des motifs insuffisants,

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie et présentation de comptes inexacts sur citation

l'arrêt attaqué a relaxé Y..., gérant de la SARL B..., et mis hors de cause la SARL B..., propriétaire de l'établissement où fonctionnaient les appareils automatiques ; "aux motifs que, si aucune citation

des chefs de vols, recels de vols, faux et usage de faux, exercice illégal de la profession de vétérinaire, d'actes de cruauté envers des animaux omestiques, a rejeté leurs conclusions tendant à la nullité

Par citation de l'administration des douanes du 4 juillet 2016, M.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité ».

333 euros à la société Navy Service, alors : « 1°/ que selon l'article 468 du code de procédure si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation

directe par la partie civile, la recevabilité de la citation étant subordonnée au paiement par la partie civile d'une consignation, cette consignation doit être effectuée avant la publication de la loi

La juge M. demanda la nullité de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, en raison notamment du fait que cet acte avait été rendu public par le directeur de cabinet de la ministre au cours

par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que, même non exigée par l'article 223-1 du code pénal dans la citation

Code de procédure pénale, L.151-1, L.152-1 du Code de la construction et de l'habitation, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

B... a soulevé la nullité des significations de l'assignation et du jugement ; Attendu que pour confirmer le jugement sauf sur la durée de l'interdiction de gérer, ramenée à deux ans, l'arrêt retient

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant partiellement de faire droit aux conclusions déposées in limine litis par le prévenu, tendant à voir déclarer nulle la citation