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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300932_20250314
14 mars 2025
Les requêtes n° 2300932 et 2300933 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
DTA_2300933_20250314
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86032
4 février 2002
Valentin Georges B... forme appel incident en ce que le premier juge a retenu partiellement l' exception d' indignité pour décharger son fils de ses obligations.
JAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
20 mai 2026
FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : M.
Chambre civile Section 2
6347abff29ffd2adfff4f20e
12 octobre 2022
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par M. le juge de l'exécution le 7 avril 2021, Par ailleurs, - juger la juridiction de céans tout comme le juge de l'exécution incompétent
1ère chambre
DTA_2304403_20241126
26 novembre 2024
reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030322698
6 mars 2015
Considérant que, pour juger que le centre hospitalier de Grenoble ne s'était pas acquitté des obligations qui pesaient sur lui en vertu de ces dispositions législatives, la cour administrative d'appel
TPX VER JCP FOND
697433d3cdc6046d47811557
9 janvier 2026
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la
TPRX surendettement
69e7e506cdc6046d471070b5
9 avril 2026
Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement
PCP JCP ACR fond
6686e8a2e74459e0c7ed2784
2 juillet 2024
2e Section - 2e Chambre
DTA_2309958_20230925
25 septembre 2023
Par suite, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0c92c25a97f0381f4aaa
5 février 2015
L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la
Section 8 - Chambre 2
DTA_2220002_20221021
21 octobre 2022
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 4.
65b2b57afd6229a4e58a5698
16 janvier 2024
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés En l’espèce,
ETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4a
19 juillet 2024
Le Préfet de l'Oise a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une requête aux fins de prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.
3ème Chambre
DTA_2201381_20260312
12 mars 2026
Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée, n’implique aucune mesure particulière d’exécution.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603656_20260326
26 mars 2026
Chabauty, juge des référés ; les observations de Me Edjang, représentant M.
DTA_2217089_20230116
16 janvier 2023
Thierry, juge des référés. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
69cd69fccdc6046d47c74dd9
1 avril 2026
PCP JCP ACR référé
6597061cf74364d4a5c86328
21 décembre 2023
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