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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300932_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Les requêtes n° 2300932 et 2300933 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300933_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Les requêtes n° 2300932 et 2300933 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86032

Appel

4 février 2002

4 février 2002

Valentin Georges B... forme appel incident en ce que le premier juge a retenu partiellement l' exception d' indignité pour décharger son fils de ses obligations.

Source officielle
TJ

JAF

6a10a061cdc6046d479ae66b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347abff29ffd2adfff4f20e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par M. le juge de l'exécution le 7 avril 2021, Par ailleurs, - juger la juridiction de céans tout comme le juge de l'exécution incompétent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304403_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030322698

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant que, pour juger que le centre hospitalier de Grenoble ne s'était pas acquitté des obligations qui pesaient sur lui en vertu de ces dispositions législatives, la cour administrative d'appel

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

697433d3cdc6046d47811557

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e506cdc6046d471070b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e8a2e74459e0c7ed2784

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2309958_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par suite, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0c92c25a97f0381f4aaa

Appel

5 février 2015

5 février 2015

L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2220002_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 4.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b57afd6229a4e58a5698

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés En l’espèce,

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af4a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le Préfet de l'Oise a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une requête aux fins de prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201381_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée, n’implique aucune mesure particulière d’exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603656_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Chabauty, juge des référés ; les observations de Me Edjang, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217089_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Thierry, juge des référés. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69cd69fccdc6046d47c74dd9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061cf74364d4a5c86328

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle

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