municipal ou celle d'un officier de police judiciaire ; que l'exception de nullité doit être rejetée ; sur le fond ; le prévenu a reconnu détenir de l'herbe de cannabis ; que l'infraction

de police judiciaire, soit faite à partir de mots-clés dont l'intitulé est en lien avec le champ d'application de l'autorisation du juge ; que par ailleurs, le procès-verbal de visite et de saisies fait

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné par itératif

d'émission que par l'autorité judiciaire de réception ; qu'il ressort de la consultation des éléments du dossier et notamment de ses transmissions, que l'autorité judiciaire portugaise a veillé à transmettre

L.611-13 du Code du travail; qu'en procédant néanmoins par extension et par interprétation, la cour d'appel a violé les principes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des officiers

de police judiciaire qui, agissant en flagrant délit, avaient saisi des objets sans rapport avec les faits d'origine et en dehors de toute flagrance ; que, dès lors, l'excès de pouvoir étant acquis, le

de police judiciaire, le juge d'instruction n'a donné qu'un accord de principe à l'accès aux données de trafic et de localisation de la ligne dont l'utilisation est attribuée à M.

de police judiciaire délégué, de poursuivre l'enquête en vue d'établir les responsabilités des détournements de fonds publics et recels dont il était saisi et, à cette fin, la remise des dossiers personnels

[X] [M] a été convoqué par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme pour avoir tenu, le 23 juin 2023, les propos suivants au sein

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02692 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4B Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

de police judiciaire, hors la présence du juge d'instruction, et que ce témoignage a été déterminant dans la mise en cause de Nasser X... " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

aménagé du lieu choisi par eux, de prendre les précautions nécessaires pour que leur comportement ne soit pas en mesure d'être imposé à la vue d'un tiers non consentant, même fortuitement ; que l'officier

Gérard Joulie, gérant, mais ne mentionne pas que lesdits agents ou l'officier de police judiciaire ont demandé à M. A... ou à M.

méconnaissance de ces droits fondamentaux doit pouvoir être invoquée pour la première fois devant le juge d'appel : que, dans ses écritures d'appel, le prévenu avait soutenu que la procédure était nulle car l'officier

de police judiciaire peut, "pour les nécessités de l'enquête", placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre

ou de l'agent de police judiciaire et à son initiative, une machination destinée à rapporter la preuve d'une infraction, en déterminant la commission de celle-ci ou l'exécution d'actes constituant des

a été entendu par un officier de police judiciaire par l'intermédiaire de l'enseigne de vaisseau Le Gac ; que le prévenu a été entendu le 26 novembre 1996 par l'officier de police Jagueneaud avec l'assistance

sont susceptibles de se trouver, à savoir : locaux et dépendances sis 94 avenue de l'Adour, 64600 Anglet, susceptibles d'être occupés par la société Biak, et d'avoir désigné Nelly D..., lieutenant de police

de police judiciaire du placement en garde à vue ; que l'autre personne examinée qui n'a cependant pas soulevé le même grief à titre personnel fait valoir que la mesure de garde à vue doit être considérée

sa fille et l'absence de réponse du magistrat au problème d'acheminement des correspondances, le défaut de convocation de son avocat à une confrontation ou l'attitude qu'aurait eue à son égard un officier