Le fait que certains de ces courriels n'aient eu pour objet que d'opérer un simple transfert à M. [Z] [V] de documents reçus de tiers n'est pas exclusif d'une relation de travail.

Cette présomption de bon état est une présomption simple qui peut être détruite par la preuve contraire laquelle peut être rapportée par tout moyen y compris par témoignage.

La non-conformité du contrat à temps partiel à ces dispositions entraîne une présomption simple d'existence d'un contrat de travail à temps complet et il incombe alors à l'employeur, pour combattre ladite

Il s'agit toutefois d'une présomption simple que l'employeur peut contrebattre en rapportant la preuve de la durée exacte du temps de travail convenu ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois

Il s'agit d'une présomption simple. C'est à l'employeur et non au salarié qu'il incombe d'apporter la preuve contraire et d'établir l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

En l'absence de présomption légale de salariat, c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail, par tous moyens.

- La présomption de non-salariat résulte en réalité d'un montage artificiel mis en place par EDF.

inférieure à 500 heures annuelles et que l'absence de définition dans le contrat intermittent des périodes travaillées et non travaillées et de durée minimale annuelle garantie emporte en l'espèce une présomption

résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Laboratoire Science et Nature ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, de sorte qu'elle ne renverse pas la présomption

pour le compte d'autres employeurs ; que la non conformité du contrat de travail à temps partiel n'entraîne pas automatiquement sa requalification en un contrat de travail à temps plein mais une présomption

déterminée et la saisine du conseil de prud'hommes, - l'absence de mention concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne crée qu'une présomption

Il est admis qu’il s’agit d’une présomption simple qui tombe devant la preuve contraire apportée par tous moyens, y compris par témoins.

les relevés d'heures envoyés par la salariée démontrent qu'elle exécutait un temps partiel, qu'elle n'établit d'ailleurs pas qu'elle était à la disposition constante de l'employeur, de sorte que la présomption

primes ; » ; ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit ou de mention dans ce contrat des éléments composant la rémunération du salarié, les mentions figurant sur le bulletin de paie valent présomption

La société fait valoir que Monsieur Yves X... a simplement voulu faire profiter l'entreprise de son expérience dans la mesure où elle est confrontée aux difficultés économiques actuelles aggravées par

Elle ajoute qu'il appartient à Madame [P] de justifier du bien-fondé de sa demande au titre d'un temps complet ce qu'elle ne fait pas, que l'absence d'écrit n'instaure qu'une présomption simple d'un travail

MM. et Mme B, propriétaires du bien, qui doivent donc la démontrer, mais ce n'est pas nécessaire car l'urgence est présumée pour la société Heir Development, l'acquéreur évincé ; il s'agit d'une présomption

SARL CABINET COLOM DAVID affirme que dès lors les prétentions de la SELARL ORL DU DOCTEUR [R] ne peuvent être accueillies, qu'il n'est pas responsable d'un manquement au devoir de conseil, que la présomption