Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

autorités judiciaires allemandes, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-22-1 du code de procédure

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 140 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 13 et 14 de la loi du 11 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale

pénale ; Vu l'article 56 du code de procédure pénale, ensemble les articles 57, 170 et 171 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'hors le cas où il a été recouru à un

pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base

[S], en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 4.

d'utilité publique, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure

Russie - 23200/10, 24009/07 et 556/10 Arrêt 2.10.2012 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Equité de la procédure pénale remise en question par l’absence de réglementation

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 102, 407 et 593 du Code de procédure pénale,

Il y voyait un manque d’équité de la procédure pénale menée contre lui.

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Le moyen est pris de la violation des articles 593 et 723-1 du code de procédure pénale. 6.

amnistiée de plein droit par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur le délit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41O et 411 du Code de procédure

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a 1°) déclaré Le Blond coupable d'émission de deux chèques sans provision au préjudice de M.