148, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 20 août 2004 ayant prolongé la détention provisoire

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de

La requérante ayant été mise en examen, le 26 février 2001 le procureur ordonna la prolongation de sa détention provisoire du 27   février au 23 mars 2001, en vertu de l’article 148 c), g) et h) CPP

R.145-3 à R.145-11 du même code.

[H] survient après deux mois d'utilisation et environ 4000 km de parcouru.

144 du même code. 15.

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

[W] [T] né le 29 Novembre 1998 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

144 dudit code. 19.

[L] [R] [B] né le 09 Juin 1997 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

3, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…).».

Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

X...de la convocation ; que par suite la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sera rejetée ; " 1°) alors que, aux termes des articles 114 alinéa 2, 145-2, alinéa

trois mois est réputé ainsi qu'il est énoncé à l'article L. 145-10 avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent, que le « nouveau bail » selon les termes de l'article L

M... la prolongation de sa détention provisoire, pour une durée de trois mois, en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. 6.

demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce

Le moyen est pris de la violation des articles 145, 145-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 8.

[W], placé sous mandat de dépôt criminel le 3 novembre 2013, et dont la détention avait été régulièrement prolongée par deux fois, pour une durée de six mois, le juge des libertés et de la détention a