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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62c5294ea2c4236379079666
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par Me Renaud DEVILLERS, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMEE DEFENDERESSE A LA REQUETE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : La Cour a été saisie par Me Jérôme LE ROY d'une requête aux fins de rectification
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6708c00d445a086e2bcedbb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il convient de rectifier cette erreur matérielle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8d9efb73d2e55750f8a
14 février 2013
14 février 2013
- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c2bda894f7f4d2e09f706
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
66fce3f18d6ea26f688da87b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 1ER OCTOBRE
Source officielleChambre 1-6
65b35b861d7564000872dbee
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par requête en rectification d'erreur matérielle du 14 novembre 2023, la société BPCE Assurance a saisi la cour aux fins de : - rectifier l'erreur matérielle qu'elle a commise dans son arrêt du 7 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e0
22 novembre 2018
22 novembre 2018
et les expéditions de l'arrêt rectifié et dit qu'il sera notifié comme ce dernier DIT que les éventuels dépens afférents à la présente instance en rectification seraient supportés par le Trésor Public
Source officielleChambre civile TGI
64f2d0675aeec3d9692389db
1 septembre 2023
1 septembre 2023
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Source officielleciv2
613724c4cd5801467741834f
24 mai 2006
24 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02855
24 octobre 2018
24 octobre 2018
. ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour et tendant à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n°1967 rendu par la chambre criminelle
Source officiellecomm
613721decd580146773f84cc
27 avril 1993
27 avril 1993
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220270_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un courrier, enregistré le 6 octobre 2022, Mme A demande, sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, la rectification d'une erreur matérielle entachant
Source officielleChambre 2-5
69d41372cdc6046d47559401
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mme Biet, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare qu'elle est favorable à la rectification d'erreur matérielle.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e2ecdc6046d47d19cbc
27 avril 2026
27 avril 2026
L'échéancier de remboursement se présente comme suit : […] La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 26.02.2026 et des expéditions délivrées.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65ecece1704f5747689
6 avril 2023
6 avril 2023
ERREUR MATERIELLE ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sabrina BONHOMME
Source officielleChambre Sécurité sociale
63da1356b78bc005de6cce81
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le [8] a également indiqué le 12 octobre 2022 qu'il s'en rapportait à justice concernant la demande de rectification d'erreur matérielle.
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4359
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'ordonner qu'il soit fait mention de cette recti'cation en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; -dire que la décision recti'cative à intervenir devra
Source officielle20e chambre
64a3b8bc6523a105dba2b0c9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [U] Me Erline GUERRIER LE PROCUREUR GENERAL Veronique NOUAL ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE [5] ORDONNANCE DE RECTIFICATION
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6163aeb58d16be2ca5050b7a
16 décembre 2010
16 décembre 2010
rectifiée, Déboutons M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200534
11 avril 2019
11 avril 2019
W... en vue d'obtenir rectification d'une erreur contenue dans le jugement du 8 février 2006, qui consiste à rectifier la date de la signature de la convention homologuée par le jugement de divorce par
Source officiellePage 81 sur 1191