AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a10b8a2cdc6046d479cbba8
20 mai 2026
20 mai 2026
Il se déduit de cette règle que le juge des référés n’a pas à statuer sur les dépens de la procédure et, dès lors, sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile, qui seront tranchés par
Source officiellePage 81 sur 29764
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00291
9 mars 2021
9 mars 2021
Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable. 4.
Source officielle