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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a10b8a2cdc6046d479cbba8
20 mai 2026
Il se déduit de cette règle que le juge des référés n’a pas à statuer sur les dépens de la procédure et, dès lors, sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile, qui seront tranchés par
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00291
9 mars 2021
Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01226
2 mai 2018
. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 juillet 2017 le juge d'instruction a notifié M.
6079a8ca9ba5988459c4eee9
3 juin 1998
ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle devant la Cour de Cassation n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100722
18 décembre 2024
Selon l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, la possibilité de l'action directe de la partie lésée contre l'assureur du responsable est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201987
14 novembre 2019
procédure civile issu de l'article 3 du décret 2017-892 du 6 mai 2017 s'applique immédiatement aux instances en cours, la faculté de constater d'office la péremption de l'instance dont cette nouvelle règle
61372560cd5801467741d2d4
3 septembre 1996
de la mise en état du tribunal saisi du divorce aurait constaté qu'il aurait détourné l'actif de la communauté et que celle-ci serait au moins de 8 millions de francs, viole, ce faisant, les règles de
ECLI:FR:CCASS:2018:C200670
17 mai 2018
; que de ce point de vue également, ils ont violé les articles 4 et 902 du code de procédure civile, ainsi que des règles régissant l'indivisibilité ; 4°/ que lorsque deux demandes sont formées, les
comm
6137238dcd5801467740b44d
23 janvier 2001
irrégulière ou incomplète ne répond pas à ces exigences ; qu'en ouvrant néanmoins une procédure de redressement judiciaire, motif pris de ce que la comptabilité aurait été irrégulière comme non conforme aux règles
6137250ecd5801467741a9d5
12 juillet 2007
du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant les troubles anormaux de voisinage ; 2 / qu'en retenant qu'elle avait fait subir aux époux X... un trouble anormal de voisinage
6079d3719ba5988459c5951d
14 novembre 1980
AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS EN 1970, LA SFRT A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1974 ; QUE RAYMOND X...
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349237
16 décembre 2013
que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français mais non les décisions relatives au séjour prises isolément ; qu'une partie des règles
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4093
16 novembre 2004
Néanmoins, nonobstant l’article 55 de son règlement, la Cour juge que le Gouvernement ne saurait se voir interdire de soulever la question de la juridiction à ce stade, car celle-ci est indissociable des
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00374
28 mars 2023
ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ; que les règles sur la composition
été engagéesc/M. Y
613722cbcd580146774018e2
14 janvier 1997
Y... à une peine de principe pour omission de tenue de comptabilité n'a autorité de chose jugée qu'en ce qu'il a jugé, par un motif nécessaire au soutien du dispositif, que les livres obligatoires n'avaient
ECLI:FR:CCASS:2020:C100114
5 février 2020
Les passagers ont attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en
1 SS
CETAT:CETATEXT000007759737
29 décembre 1989
d' Amiens a, par l'article 1er du dispositif du jugement attaqué, annulé la décision litigieuse en tant qu'elle impose à la société d modifier l'article 121 du règlement intérieur, et, par l'article 2
6137218fcd580146773f4c8e
13 novembre 1991
X..., syndic à Meaux (Seine-et-Marne), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Petetin, nommé syndic du règlement judiciaire suivant jugement du tribunal de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00534
20 avril 2017
[H] a été mis en règlement judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100412
4 mai 2011
X... contre la société A.M.A ; AUX MOTIFS QUE «C'est en revanche à bon droit que le premier juge a fait application de l'article 5-1 du Règlement (C.E.), selon lequel le tribunal compétent, en matière
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