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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6a10b8a2cdc6046d479cbba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il se déduit de cette règle que le juge des référés n’a pas à statuer sur les dépens de la procédure et, dès lors, sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile, qui seront tranchés par

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00291

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01226

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 juillet 2017 le juge d'instruction a notifié M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eee9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle devant la Cour de Cassation n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, la possibilité de l'action directe de la partie lésée contre l'assureur du responsable est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201987

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

procédure civile issu de l'article 3 du décret 2017-892 du 6 mai 2017 s'applique immédiatement aux instances en cours, la faculté de constater d'office la péremption de l'instance dont cette nouvelle règle

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2d4

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

de la mise en état du tribunal saisi du divorce aurait constaté qu'il aurait détourné l'actif de la communauté et que celle-ci serait au moins de 8 millions de francs, viole, ce faisant, les règles de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200670

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

; que de ce point de vue également, ils ont violé les articles 4 et 902 du code de procédure civile, ainsi que des règles régissant l'indivisibilité ; 4°/ que lorsque deux demandes sont formées, les

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b44d

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

irrégulière ou incomplète ne répond pas à ces exigences ; qu'en ouvrant néanmoins une procédure de redressement judiciaire, motif pris de ce que la comptabilité aurait été irrégulière comme non conforme aux règles

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9d5

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant les troubles anormaux de voisinage ; 2 / qu'en retenant qu'elle avait fait subir aux époux X... un trouble anormal de voisinage

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5951d

Cassation

14 novembre 1980

14 novembre 1980

AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS EN 1970, LA SFRT A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1974 ; QUE RAYMOND X...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349237

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français mais non les décisions relatives au séjour prises isolément ; qu'une partie des règles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4093

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Néanmoins, nonobstant l’article 55 de son règlement, la Cour juge que le Gouvernement ne saurait se voir interdire de soulever la question de la juridiction à ce stade, car celle-ci est indissociable des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00374

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ; que les règles sur la composition

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CC

comm

été engagéesc/M. Y

613722cbcd580146774018e2

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Y... à une peine de principe pour omission de tenue de comptabilité n'a autorité de chose jugée qu'en ce qu'il a jugé, par un motif nécessaire au soutien du dispositif, que les livres obligatoires n'avaient

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100114

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Les passagers ont attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759737

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

d' Amiens a, par l'article 1er du dispositif du jugement attaqué, annulé la décision litigieuse en tant qu'elle impose à la société d modifier l'article 121 du règlement intérieur, et, par l'article 2

Source officielle
CC

civ1

6137218fcd580146773f4c8e

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

X..., syndic à Meaux (Seine-et-Marne), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Petetin, nommé syndic du règlement judiciaire suivant jugement du tribunal de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00534

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H] a été mis en règlement judiciaire, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100412

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

X... contre la société A.M.A ; AUX MOTIFS QUE «C'est en revanche à bon droit que le premier juge a fait application de l'article 5-1 du Règlement (C.E.), selon lequel le tribunal compétent, en matière

Source officielle