, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et du jugement jusqu'au départ effectif de Mme [N] [Q] [X] [L] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé majoré de

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu qu'il n'était pas justifié de la remise

du 5 novembre 2024 ; -consacrer l’abandon de toutes les sommes réclamées à son encontre ; A tout le moins, -juger qu’elle a pris soin de solliciter, lors de la conclusion du contrat concerné, la remise

et majorations mis à leur charge.

contrat et leur remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

S'agissant de la notice d'assurance, elle indique faire la preuve de sa remise par la clause signée de l'emprunteur ayant reconnu sa remise et ajoute produire en appel copie de l'exemplaire remis à M.

. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Luc J..., inspecteur des Impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales... au cours duquel des documents ont été remis en copie (pièce n° 4) ; que les documents remis, dans le cadre

de visite médicale de reprise ; o De dommages et intérêts pour retard de paiement du salaire ; o De paiement au titre des heures supplémentaires majorées à 25% effectuées sur les mois d'octobre

La facture ayant été réglée, le litige ne porte que sur les dommages et intérêts liés au retard de paiement, la date de règlement au 6 janvier 2026 n'étant pas contestée.

de retard de 10%, - condamner solidairement les époux [C] à réparer le préjudice matériel des consorts [O] à hauteur de 6.618 euros, - condamner solidairement les époux [C] à réparer le préjudice moral

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, et plusieurs mémoires complémentaires enregistrés les 25 février, 12 mars, et 22 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme

Le 26 juin 2015, l'institution a assigné la société en paiement des cotisations dues pour le troisième trimestre 2014 ainsi que des majorations de retard réglementaires et la société a formé une demande

, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits () ".

Cité par acte remis à l’étude du commissaire de justice, M. [B] [A] [U] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

Il s'en déduit que l'OPAC n'a pas appliqué la majoration de 25 % sur les 13 heures supplémentaires accomplies en août 2014.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise

[V] la somme de 55 200 € au titre des pénalités de retard en l'absence de levée des réserves, Condamner la société Etari à payer à Mme [A] et M.