La société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette prise en charge. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sociale : Mais attendu que la notification de l'indu et de la mise en demeure prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne peut être régulièrement effectuée à une personne qui n'est

, alors « que l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité de résultat et il lui appartient d'établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une

de la région Sud-Est/Rhône-Alpes de la société Nextiraone France (la société) ont décidé de recourir à une mesure d'expertise aux fins d'apprécier les conséquences sur les conditions d'hygiène, de sécurité

[W], qui avait opté pour le maintien de son affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines et obtenu de ce dernier, à effet du 1er juillet 2000, une pension de vieillesse, a sollicité, le

sociale : En application de ce texte, tout manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat dont est débiteur l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable dès lors que celui-ci

15-12.666 : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice découlant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité

sociale), 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'

grief au jugement d'accueillir partiellement le recours de l'assurée, alors : « 1°/ que les produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité

La pharmacie a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, selon le moyen, que toute décision de justice doit faire en elle-même la preuve de sa régularité et contenir les motifs propres à la justifier ; qu'aux termes de l'article R.143-29 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

estimant malgré tout que cet avis était sans ambiguïté et s'imposait en conséquence aux parties, elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L.141-2 du Code de la sécurité

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

l'année 1993, la société SAP n'a, par l'intermédiaire de l'un de ses salariés dont elle a rétrospectivement approuvé l'initiative, exécuté que très partiellement les obligations de gardiennage et de sécurité

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité