X..., gérant de la société à responsabilité limitée Saters et dirigeant de la société Bati-Chimie, s'était, par deux actes sous seing privé du 23 janvier 1980, porté caution solidaire de toutes sommes

sociétés commerciales, la société SMABTP ayant son siège social à Paris (75015)), et étant toujours in Bonis, selon l'extrait K bis fourni au 20 octobre 2024, L'article « Election de domicile » du contrat

Atlantique Vendée, - débouter en conséquence la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - constater que la caution

: . décidé que le cautionnement hypothécaire souscrit par la société Aubrac est contraire à son intérêt social ; . annulé ce cautionnement hypothécaire ; . annulé le commandement valant saisie

Par acte du 13 juin 2008, Monsieur [H] [I], qui était dirigeant de cette société, s'était porté caution solidaire de la société dans la limite de la somme de 221.000 € couvrant le paiement du principal

divers prêts consentis à Mme X... par la Caisse de Crédit Mutuel d'Avallon, à des taux d'intérêts particulièrement élevés (ses conclusions, not. p. 6-7 ; également p. 2-3) ; que pour dire que le cautionnement

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la caution, A titre subsidiaire : * Juger que les actes de cautionnements du 28 et 31 janvier

Par acte du même jour, Mme [U] [K] s’est portée caution solidaire des obligations de cette société envers la Caisse de Crédit Mutuel dans la limite de 54 000 euros.

l'autorisation des associés pourtant nécessairement prévue à l'article 13 des statuts de la société; - En sa qualité de caution, M.

de l'Anjou et du Maine, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE GS-iB demandes relatives au cautionnement Grosse délivrée Maître PAGES, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE -

AQUITAINE n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible, de décharger de son engagement de caution Madame [H] [N] en raison des fautes commise par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité

judiciaire de la société DI COSTANZO et compagnie, 3°/ la société DI COSTANZO et compagnie, dont le siège social est à Menton (Alpes-Maritimes), 16, place Georges Clémenceau, défendeurs à la cassation

cautions solidaires et la caution dirigeante qui sont présumés être avertis en fonction de leur degré de participation financière et d'implication dans la société ; que l'examen des pièces versées aux

cautions ont renoncé au bénéfice de discussion et de division ; que chaque caution était associée ou gérante de la société.

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Provence, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes en suite de la fusion absorption intervenue

200 000 francs en garantie d'une ouverture de crédit en compte courant d'un même montant consentie à la société Austinvest (la société) par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Manon (la Caisse)

Adresse 3] comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE: La SARL [M] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 793 044 520 ayant siège social [Adresse 4] est une société spécialisée dans le

, leur consentement a été vicié par les manoeuvres dolosives de l'intimée qui, alors que connaissant la situation déja catastrophique de la société prétendûment cautionnée dont l'actif net était devenu

MOTIFS : Sur l'intérêt à agir de la société La Pinède et des cautions : Attendu que l'intérêt à agir de cette société et des cautions pour faire constater la nullité absolue des actes notariés