Vu la requête enregistrée le 11 février 2023 sous le n° 2300736 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision de baisse de rémunération susmentionnée.

    La demande de suspension peut être faite en extrême urgence si aucune autre demande de suspension n’a encore été faite.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Godey, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Cavelier, représentant M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Godey, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Cavelier, représentant M.

vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

[Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

distincte à fin d’annulation contre la décision dont est sollicitée la suspension.

Conditions - Suspension de l'audience pendant un temps suffisant pour en prendre connaissance et préparer la réplique.

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 25 janvier 2026 effectuées par le parquet: - à Me Vincent VALENTIN, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [U] [G]

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 11 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, le 29 avril 2026 à 10h00.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 1988, par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ont ordonné la suspension

En vertu de l’article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience

M. et Mme [X] n'ont pas comparu à l'audience d'orientation et par jugement réputé contradictoire du 29 août 2025, le juge de l'exécution a': - ordonné la vente aux enchères le jeudi 6 novembre 2025 à