Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

peuvent traiter les données ainsi rassemblées par le groupement d'intérêt public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Chevillard, -les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du marché public en cause.

public de qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gare » prévus par la loi.

[U] [K] qui s'était présenté les mains vides à l'audience à produire des justificatifs sur sa situation financière (dernier avis d'imposition, trois derniers relevés de compte(s) bancaire(s), attestation

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juin 2024 : - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations

préalable comportant toutes les garanties d'impartialité et de transparence.

La convention litigieuse, par laquelle la commune de Saint-Paul-de-Vence a autorisé la SARL Couleur pourpre à occuper une partie de son domaine public n'a fait l'objet d'aucune publication.

La convention litigieuse, par laquelle la commune de Saint-Paul-de-Vence a autorisé la SAS Obatik Creations à occuper une partie de son domaine public n'a fait l'objet d'aucune publication.

[L] [G], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.

Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. / () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 décembre 2024 : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, - les conclusions de Mme Gavalda, rapporteure publique, - les observations de Me Dartier, représentant les

Elle prévoit aussi que lorsqu’elles traitent les données, les autorités publiques demeurent tenues de protéger la vie intime, privée et familiale des individus concernés (article   5 § 3).

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ".

de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M.