2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/05701 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ6A N° de Minute : 24/00287 JUGEMENT DU : 08 Octobre 2024 [K] [U] [M] [C] C/ Société SMARTWINGS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02277 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JICJ CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 20 juin 2024 RG

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 158 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00261 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

[E] [A] font valoir que la résistance manifestement abusive de M.

[F] n'est pas démontrée non plus de sorte que les premiers juges doivent être approuvés lorsqu'ils ont écarté cette faute.

; Attendu que la société et Mme Y...font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes et de confirmer le jugement les ayant condamnées à payer des dommages-intérêts à Mme X...pour procédure abusive

, en présentant comme moyen de défense les fautes de la salariée qui ôtaient son caractère abusif au licenciement, sans soulever la nullité du contrat de travail.

: La SAS MANBOW estime que le maintien de l'appel formé par la SARL FONCIERE HERRMANN est abusif, car elle aurait accepté spontanément de payer l'entièreté de son arriéré locatif, abandonnant non

C'est en considérant que la demanderesse a pu se méprendre sur la portée de ses droits que le tribunal a estimé que son action n'était pas abusive.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

*demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

C'est au salarié qui conteste la rupture qu'il appartient de démontrer que celle-ci présente un caractère abusif.

sur le fond du litige lorsque la décision attaquée est une décision d'irrecevabilité de la demande en raison du défaut de pouvoir du premier juge pour statuer sur celle-ci ce qui constitue une fin de non

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/01/2015 *** N° de MINUTE :15/ N° RG : 13/01887 Jugement (N° 12/00831) rendu le

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il soutient que la tierce opposition formée par M. et Mme M est irrecevable, infondée et abusive. Vu les autres pièces du dossier.