Switzerland - 3052/06 Judgment 21.6.2011 [Section II] Article 5 Article 5-1-f Extradition Detention pending extradition to the United States of a former Russian minister who, while visiting Switzerland

Il y était indiqué que l’intéressé serait exposé à un risque réel de mauvais traitements s’il était extradé au Tadjikistan.

        The full hearing, on the extradition request from the United States, has yet to take place.   B.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 janvier 1990 accordant son extradition aux autorités autrichiennes ; 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les

étant réunis ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ait énoncé à tort qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la régularité de la procédure d'extradition

Ernesto, contre un arrêt n° 70 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 février 1987, qui, sur renvoi de cassation, a émis un avis favorable à une demande d'extradition

Salim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République

    On 19   February 2007 the Uzbek authorities requested the applicant’s extradition.

  McKinnon a invité la Cour à faire application de l’article   39 de son règlement pour empêcher l’extradition demandée   pendant l’examen de sa requête.

  Selon les requérants, une demande d’extradition les concernant adressée par la Russie à la Géorgie est sur le point d’être accueillie et mise à exécution, ce qui, à leurs yeux, entraînerait des

En 2020, les tribunaux italiens firent droit à une demande tendant à son extradition vers le Michigan (États-Unis d’Amérique), où elle est inculpée d’être la commanditaire et co-instigatrice du meurtre

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités serbes l'extradition de M.

Alen X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 28 février 2013, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre

du 10 juillet 1991, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 14 1 de la Convention européenne d'extradition

S., contre un arrêt en date du 8 avril 1987 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS, qui a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement italien ; Vu le mémoire

qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude X..., qui faisait l'objet de poursuites pour tentative d'escroqueries et faux en écritures de commerce ou de banque, a été extradé

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

  Preliminary observations Rape investigation provided at all times justification for applicant's ongoing detention - extradition authorities ordered detention following request for extradition but

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 août 2014, n° 14.84-867), a accordé l'extension des effets de son extradition