d'AUCH en date du 28 Juin 2000 D'une part, ET : BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 47, rue Alsace

Lorraine 31000 TOULOUSE Sans avocat constitué AGS CGEA de Toulouse 1 rue des Penitents Blancs 31015 Toulouse cedex Représentée par Me Jean-françois LAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE

[M] ont contacté la BANQUE CIC EST venant aux droits du CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE devenue CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST afin de financer l'achat d'un appartement et d'un immeuble.

Considérant ce qui suit : 1.

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [M] épouse [K], domiciliée [Adresse 1]

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société N Schlumberger SA bénéficiait d'une ouverture de crédit en compte courant consentie par la société Crédit industriel d'Alsace

La convention collective nationale du personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace du 7 juin 1988 est applicable au contrat de travail.

Il soutient que sa demande n'est pas prescrite en application de l'article L 3245-1 du code du travail et de la date de rupture de son contrat de travail.

X..., engagé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits duquel est venu le Crédit industriel et commercial Est, a occupé à compter du 1er juillet 1992 les fonctions de directeur de succursale

COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 24/00034 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/04940 N° Portalis 352J-W-B7F-CUFL6 N° MINUTE : Assignation du : 10 Mars 2021

    Background to the case 1.     The preliminaries 10.

X... a effectué, par l'intermédiaire du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL), devenu le CIC Est (la banque), diverses opérations d'achat de titres sur le marché à règlement mensuel en application

[Z] [G] ET [J] exerçant sous l'enseigne VILLA HOME CREATION Représentée par son gérant, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître PIAULT, avocat

reconnues d'utilité publique - Reconnaissance du caractère d'utilité publique - Association remplissant les conditions fixées par le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 - Pouvoirs du préfet. | 06-075 ALSACE-LORRAINE

du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° M 07-19. 105 : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code

La convention collective nationale du personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace du 7 juin 1988 est applicable au contrat de travail.

forme de la SCP, d'offices individuels ou de société d'exercice libéral à responsabilité Limitée et étaient réparties en 28 compagnies, à savoir une par ressort de cour d'appel sauf en outre-mer et en Alsace-Loraine

forme de la SCP, d'offices individuels ou de société d'exercice libéral à responsabilité Limitée et étaient réparties en 28 compagnies, à savoir une par ressort de cour d'appel sauf en outre-mer et en Alsace-Loraine

GENERALI VIE [Adresse 1] [Localité 5] Non représentée DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mai 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 24 Octobre 2023.