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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
D, attaché territorial du service urbanisme et environnement à la retraite, était membre du conseil municipal de la commune de Canet-en-Roussillon et occupait à une époque contemporaine de l'enquête publique
8ème chambre
DTA_2101642_20230216
16 février 2023
déjà caractérisée par l'alternance de travaux précaires et de périodes de chômage avant le dommage subi et il est difficile d'apprécier l'existence d'une perte de revenus ; les rémunérations moyennes annuelles
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1025JUD005508013
25 octobre 2018
The care plan also concerned assistance which the applicant required with daily tasks he could no longer perform, such as taking care of his personal hygiene on a daily basis.
Chambre sociale 4-2
6a210796cdc6046d47089a81
3 juin 2026
[X] a fait l'objet d'un avertissement le 30 mars 2020, pour utilisation de sa carte bancaire d'entreprise à des fins personnelles. M.
cr
613726a9cd580146774277b5
10 mai 2007
publique, le délai de prescription de l'abus de confiance commence à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette infraction ou de la présentation des comptes annuels
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001266187
25 février 1993
Carrère , magistrat détaché     à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de     la Justice,   Mme C.
ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001147185
ECLI:CE:ECHR:2020:0716JUD001128818
16 juillet 2020
le fait que la mère d’intention soit aussi la mère génétique Art 14 (+ Art 8) • Discrimination • Différence de traitement justifiée de manière objective et raisonnable • Examen de la Cour limité à l’angle
ECLI:CE:ECHR:2016:0331JUD005538810
31 mars 2016
Les policiers, accompagnés d’un caméraman, seraient entrés dans l’appartement et auraient réveillé son épouse, Petranka   Stoyanova, et leur fils cadet, Plamen, alors âgé d’onze ans.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC000288010
16 septembre 2014
    Le 6 mars 2012, la cour de la république de Carélie a rendu un arrêt contre une entreprise unitaire ( Апелляционное определение СК по гражданским делам Верховного суда Республики Калмыкия
ECLI:CE:ECHR:2015:1110JUD005850010
10 novembre 2015
Le médecin ne décela pas de complications particulières d’ordre psychologique chez le cadet, Plamen. 20.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112JUD000578608
12 novembre 2013
Villiger, Ann Power-Forde, Ganna   Yudkivska, André Potocki, juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section, a rendu un arrêt dans lequel, après avoir décidé d’examiner le grief sous l’angle
ECLI:CE:ECHR:2008:0320JUD001533902
20 mars 2008
    Son fils cadet avait été secouru par M me K. qui l’avait arraché aux ruines mais il avait subi de graves lésions (contusions au niveau de la colonne vertébrale et du cerveau, érosion cornéenne
ECLI:CE:ECHR:2025:0424JUD004694921
24 avril 2025
    Les requêtes sont principalement relatives au respect par l’État défendeur de ses obligations positives, découlant des articles 3 et 8 de la Convention sous les angles matériel et procédural
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC000052618
11 février 2020
En effet, à l’âge qui est le sien, le recourant ne saurait raisonnablement caresser l’espoir de redevenir le brillant footballeur qu’il fut jadis, le milieu de terrain offensif qui fit la gloire des plus
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC000806504
3 novembre 2009
L’un des faits aurait consisté en une caresse sur les fesses, sous son pyjama, alors qu’il dormait une nuit dans l’appartement personnel de D.F., d’autres dans un baiser sur la joue et une offre qui lui
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002973196
29 février 2000
    Le 8 juin 1984, le parquet de Kempten, par la voie d’une demande d’entraide judiciaire, demanda au parquet de Toulouse d’entendre comme témoin le frère cadet de la victime, né en 1971, pour
1ère Chambre
63c79afeda31367c908eb525
17 janvier 2023
immeubles avec création d'un joint de quatre centimètres ; . qu'il convient de réserver leurs droits concernant les désordres entraînant la stagnation d'eau affectant la contre-pente des balcons de l'angle
Chambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaef
19 octobre 2023
Cependant, l'absence de fuite au niveau des conduites d'eau avait été constaté par la société Alsace Interventions et, s'agissant des murs, la seule photographie d'un angle de mur carrelé, visiblement
64364d6029c3df04f589a5b0
11 avril 2023
barreau de PAU INTIMEES : Madame [N] [R] née le 22 septembre 1976 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée et assistée de Maître BONNEMASON-CARRERE
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