Elle maintient uniquement sa demande de condamnation solidaire des locataires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le 5 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 45 534,75 euros représentant un arriéré de loyers et charges.

4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure

4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure

de loyers et de charges arrêté à la fin du bail ; - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

, de l’expulsion et des indemnités d'occupation, ainsi que celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais a maintenu ses demandes relatives aux dépens.

des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur l'arriéré locatif : En application de l'article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 23/08/2024 à minuit.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 6/06/2024 à minuit.

- 72 € en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes des dispositions de l’article 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 porte intérêts au profit

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré Selon le décompte produit au débat, Monsieur [N] [M] restait devoir au 20 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus, la somme de 3654 € au titre de l’

[F] [J] [X] restent devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite, la somme de 849.38€ à la date du 30 octobre 2024.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 mars 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

locatifs et d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif des lieux Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du

L'article 395 du Code de procédure civile poursuit : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les arriérés locatifs, la régularisation de charges et les réparations locatives Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que

Le 19 octobre 2022, la SCI Christian a assigné Mme [F] devant le juge des référés de Nouméa en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré.