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18 935 résultats pour « Article 183-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle

Page 82 sur 947

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b6

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 212-1-1 Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03235_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2300021_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il a relevé que le décès était survenu au temps du travail, en situation de télétravail et qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2500502_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de6b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet L'article L 3123-6 du code du travail dispose

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10403

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3b0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd526ccdc6046d4720e77a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

eux le 19 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2209663_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306303_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

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CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

a soumis son offre de prêt, qui vise les dispositions du code de la consommation et les articles L.312-1 et suivants du dit code, aux règles du droit de la consommation, et a ainsi perdu le bénéfice de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d551ff97dabd6b862d2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406742_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2101332_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007626889

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

X... au cours de l'année 1977 est demeuré inférieur au chiffre de 250 000 F en-deçà duquel, en vertu des dispositions de l'article 1649 septies F du code général des impôts, reprises à l'article L. 52

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CA

Chambre commerciale

63b546f4c9018405dfcaad71

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur l'absence d'information de la défaillance de la société Global Packaging dès le premier incident de paiement non régularisé : Aux termes de l'article L 341-1 du code de la consommation, dans sa

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