AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
24 avril 2026
Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant
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Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b6
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 212-1-1 Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des
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