B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d’une personne publique mentionnée à l’article L. 2111-7, d’un cours d’eau, d’une section de cours d’eau

Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

L. 111-12 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration

Il est rappelé que l'article L. 2143-5 du code du travail dispose : 'Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté. 3.

L. 152-3 du code de l’urbanisme

de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l’acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfète après avis des conseils municipaux intéressés. () ". 3.

Il soutient que cette indemnisation, inférieure au SMIC est contraire aux dispositions des articles L 2325-6, 2315-1, 2143-17, 2315-3 et 2325-7 du code du travail, aux termes desquelles, les heures de

809 du code de procédure civile, dont la preuve incombe au syndicat CGT Aircelle demandeur ; que l'article L. 2261-7 du code du travail dispose que les organisations syndicales de salariés représentatives

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de l'article 700 du code de procédure civile.

La société EDF invoque les dispositions de l’article R.2512-3 du code de la commande publique pour soutenir que le contrat litigieux, portant sur un domaine sensible, n’était pas soumis au délai de 11

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.