logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie ; -aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100

Article 3

—

I. ― Au coefficient de majoration pour qualité défini au paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté s'ajoutent les coefficients de majoration complémentaires définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.

Article D251-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

Code de l'énergie

en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui : 1° Appartient à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code

Article Annexe II

—

APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 BAR-TH-174, BAR-TH-175 100

Article Annexe 2

—

exposées Entre 10 et 100 personnes exposées Entre 100 et 1 000 personnes exposées Important Au plus 1 personne exposée Entre 1 et 10 personnes exposées Entre 10 et 100 personnes exposées Sérieux Aucune personne exposée Au plus 1 personne exposée

Article 12

—

Si 0 < W < 100, Rb = (16 x N). Si 100 < W < 4000, Rb = [16 + 0.14 x (W-100)] x N. Si 4000 < W < 30 000, Rb = [498 + 0,016 x W] x N. Si W > 30 000, Rb = [768 + 0,007 x W] x N.

Article 15

—

de l'environnement, du titre III du livre III du même code quand l'Etat est l'autorité compétente, du titre IV du livre III dudit code, du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code et du titre IV du livre III du code forestier, pour l'ensemble des installations

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de

LEGIARTI000043897479

—

Code de la CMAR : -pour les chambres d'outre-mer par le même code que le code CMAR correspondant, et le même libellé que le libellé CMAR correspondant ; 1.2.

Article 45-1

—

I. - Par dérogation au 1° de l'article 42, la durée totale pendant laquelle l'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial qui appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique

Article 6

—

La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p. 100.

Article 4

—

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,4 p. 100.

Article 2

—

:-------------------------------:-------------------------: : : : : Brigadier-chef principal : 16 p. 100 : : Brigadier-chef : " :

Article 4

—

L'utilisation du B 100 est déterminée par les dispositions suivantes de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé :

Article D526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 59

Code monétaire et financier

Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.

Article D358-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91

Code de la sécurité sociale

Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels.

Article R3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 39

Code des transports

Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard :

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; 11° La désinfection, l'aménagement ou la mise en œuvre de modalités particulières d'entretien du couvert végétal et des zones fréquentées par la faune sauvage sensible, sans préjudice de l'attribution

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

Les documents ou renseignements recueillis en application des articles L. 411-3 et L. 412-1 du présent code ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un

Page 82 · 72 827 résultats

← Précédent Suivant →