CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

8 100 résultats pour « Article 422-114 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300907_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

du même code ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201777_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

légalement décider de son retrait en application des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme précitées. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601404_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

à titre exécutoire énoncée à l’article 117 du décret du 7 novembre 2012, l’opposition à l’état exécutoire pris pour le recouvrement d’une astreinte ordonnée en application de cet article L. 171-8 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105834_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304375_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000093_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03837

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

nouvelle version de l'article L. 115-16 du code de la consommation qui ne constitue pas une loi pénale plus douce » ; " alors qu'aucune des nouvelles incriminations de l'article L. 115-16 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61637733f6919f4eda2c3836

Appel

11 février 2011

11 février 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a01dcdc6046d47ee5b1d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la garantie de la société Allianz iard En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100835_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000332_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR 3 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92096

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Par conclusions du 4 octobre 2013, il demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et suivants, 1382 et 1383 du Code Civil ; Déclarer l'appel recevable ; Réformer le jugement rendu le 31 janvier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02133_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait le règlement sanitaire départemental, ainsi que l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme dès lors que la construction projetée ne respecte pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200807

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101892_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301545_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8503029105dbedc27c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[N] et Mme [T] propriétaires des lots 45, 52, 110, 364 et 421 (respectivement appartements 172, 132, 229, 61 et 260) ; M.

Source officielle

Page 82 sur 405

← PrécédentSuivant →