de 1 800 euros hors taxe au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que

761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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