700 du code de procédure civile.

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'article paru en janvier

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

515 du code de procédure civile, - condamné la Sas Obongoo aux entiers dépens.

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. E pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie conservatoire : En vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code des procédures

121-2 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Onet services coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour les

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le sixième moyen Énoncé du moyen 5.

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.