Mme A, dirigeante salariée de plusieurs entreprises, a fait l'objet, au titre des années 2015 et 2016, d'un examen de sa situation fiscale personnelle effectué sur le fondement des articles L. 16 et L.

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...

par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

pour l'espèce soumise ; Qu'elle invoque également l'article 544 du Code civil qui qualifie la propriété comme étant ‘‘le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue'' ; Qu'en

L. 3171-4 du code du travail. » 6.

[V] de rapporter la preuve de l'absence de malfaçons, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 4°) ALORS QUE les éléments d'un rapport d'expertise

V... a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1134 1 (ancien L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412 2) du code du travail ; 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en

* Dire que les intérêts produits seront capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

à [Localité 4] (Haïti) Mademoiselle [W] [O] [V] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 5] [J] [H] [F] [X] [V] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5] (Haïti) [Y] [K] [N] [V], né le

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

[V], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Socomec ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

étaient régies par la règle de droit commun de l'article 1384, alinéa 2, du code civil et non par la règle spéciale de l'article L. 415-3 du code rural ; qu'en jugeant que la compétence du tribunal paritaire

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

Sur ce : A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à 'constater' ou à 'dire et juger' ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile de telle

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.