.. ; "alors qu'aux termes de l'article 696-10 du Code de procédure pénale, la personne appréhendée en vue de son extradition bénéficie des droits garantis par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure

ETAIT SUFFISAMMENT ASSUREE ; CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 5 OCTOBRE 1970 NE NECESSITAIT L'OCTROI D'AUCUNE DEROGATION DE SORTE QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

1382 DU CODE CIVIL A L'ACTION DIRIGEE PAR LA SOCIETE PLATTARD CONTRE PEYLABOUD AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETANT FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, IL ETAIT

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 142-2, 2°, du code de procédure pénale : 84.

L'article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

En deuxième lieu, le jugement attaqué est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, seules invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, et les premiers

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

DONNE L'URGENCE QU'IL Y AVAIT A EVITER UN PAYEMENT ENTRE LES MAINS DE L'ASSURE ; QU'AINSI TOUT EN VIOLANT L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'UNITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE TUNISIENNE

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

: SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie