L. 641-9, II, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que

Sur le fondement des dispositions de l'article L624-3 ancien du code de commerce, Maître [L] a engagé, ès-qualités, une action en comblement de passif à l'encontre des dirigeants de droit successifs de

des articles L622-28 du code de commerce, 1103 du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, 2298 et suivants du Code civil, - condamné Monsieur [P] [Z] à payer à la Banque populaire Aquitaine centre

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1 154 du code de procédure civile.

L'article L622-20 du code de commerce énonce 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

L.243-5, L.244-2, L.244-9, R.133-3, R.244-1, R.612-9 et R.633-2 du code de la sécurité sociale, L622-22, L622-24 et L.420-2 du code de commerce ; 32, 114, 117, 122, 689 et 700 du code de procédure civile

Tandis que Dolol, après avoir relevé que la conception restrictive de la procédure de sauvegarde par le ministère public n'est pas conforme à l'article L620-1 du code du commerce et que le seul critère

[N] et en fixer le montant, conformément aux dispositions de l'article L622-22 du code de commerce. Sur la garantie des vices cachés M.

L.243-5, L.244-2, L.244-9, R.133-3, R.244-1, R.612-9 et R.633-2 du code de la sécurité sociale, L622-22, L622-24 et L.420-2 du code de commerce ; 32, 114, 117, 122, 689 et 700 du code de procédure civile

Selon l'article L622-26, alinéas 1 & 2 du code de commerce, 'à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

rendue le 22 Juillet 2011 par le Tribunal de Commerce de DOUAI REF : SD/CL APPELANTE SA AUCHAN FRANCE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par la SELARL Eric LAFORCE

de Nîmes a statué au visa des articles L.622-21, L622-22 et L.624-2 du code de commerce, et : « Déboute la société méridionale du bâtiment de l'ensemble de ses demandes Dit n'y avoir lieu à application

La condamner au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens aux dépens.

SUR CE, LA COUR L'article L642-18 du code de commerce, relatif à la cession des actifs immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire, énonce que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux

Selon l'article L141-12 du code de commerce, sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds

une faute, - qu'en application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,