Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503772_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991doivent
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc0a9d5adc26061f05c
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code sous réserve de respecter le principe du contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503262_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle n’a pas pu présenter des observations orales alors qu’elle l’avait demandé, en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301942_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Soistier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005264499
9 novembre 2004
9 novembre 2004
GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 9.
Source officielleRETENTIONS
652e260f92ba09831876847b
16 octobre 2023
16 octobre 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[I] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db96545d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article R 441-11 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce, 'qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93616
21 octobre 2016
21 octobre 2016
L'article R. 6143-38 du code de la santé publique prévoit : « Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859588
17 novembre 1995
17 novembre 1995
du défaut d'avis du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation : "L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation
Source officielleETRANGERS
626b818fd1fb03057d9a52f9
28 avril 2022
28 avril 2022
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
659e4664553798000884722e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[J] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9f5c432ce7d11a7020c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Compagnie Financière Monceau, Monsieur [F] [R] et Madame [A] [L] [V], épouse [R], demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 2219 et 2227 du code civil Vu les articles 122, 123, 699 et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501144_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 181-45 du même code : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506246_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officiellePage 82 sur 478