à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [O] [S] et Monsieur [X] [J] [V] aux entiers dépens

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, - débouté Mme [P] [V] de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] [V] aux dépens de l'instance.

de l'article 145 du code de procédure civile.

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée: a) Le plus

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

700 du code de procédure civile.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°426 N° RG 21/03995 et 21/04178 joints - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZH3 M. [U] [V] C/ S.A.S.

BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10

[L] à payer à la CIPAV la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner M.

[S] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ayant relevé appel, Madame [H] [V] conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise, statuant à nouveau, vu l'article R.1455-7 du code du travail, vu l'article 90-6 de la CCU, à ce qu'il soit constaté

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Par acte en date du 18 janvier 2022, Mme [M] [V] et ses enfants, [I] [V], [F] [V], [Z] [V] et [J] [V], M.

1154 du code civil, désormais codifié sous l'article 1343-2 - Condamné la SARL [V] BOIS BUCHES à payer 2 500,00 euros à Monsieur [W] [A] en application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure