; qu'en retenant que ce contrat avait porté sur un logement vacant, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que le bail consenti

, que, la société Immobilière Expansion (la société IE) a cédé des locaux commerciaux à la société Financière Eurobail (société Eurobail) qui les lui a redonnés en location suivant contrat de crédit-bail

mais sur la nullité du congé, acte juridique autonome et distinct du bail, après avoir constaté que le congé avait été pris en exécution de ce dernier bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail aux torts de la locataire, le paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation et l'indemnisation de divers préjudices.

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 31 juillet 2023, Madame [Z] a assigné Monsieur [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 26 septembre 2017, à effet du même jour, Seine-Saint-Denis Habitat a consenti à Mme [I] [Y] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

FAITS L' OPH de [Localité 7] a donné à bail à M.

par le jeu de la clause résolutoire sauf disposition expresse du bail ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si le bail était effectivement expiré, le jugement du 11 mars 2009 ayant invalidé le

salés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2016), qu'en 1998, la société X... a renouvelé un bail

A..., propriétaire de parcelles de terre prises à bail par M. et Mme X..., leur a délivré congé pour reprise à fins d'exploitation personnelle et a sollicité en cours d'instance la résiliation du bail

[B] [O] [X] ont donné à bail à Mme [W] [J] un appartement sis [Adresse 9]) pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 670 euros et une provision pour charges de 140 euros.

Il résulte toutefois de l'article 14.1 du bail relatif à l'obligation d'entretien que : 'le preneur devra tenir les locaux loués pendant toute la durée du bail en bon état et effectuer à ses frais tous

Ce bail, légèrement modifié par un avenant du 10 avril 2007, a été consenti pour une durée de 30 années de sorte qu'il s'est terminé le 31 mai 2019.

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre

2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06084 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5O Exposé du litige Par acte sous seing privé du 22 octobre 1987, l’établissement public [Localité 4] HABITAT OPH a consenti un bail

X... a donné à bail rural à M. Y... des parcelles de terres ; que M.

B..., à la baisse des rendements observée à partir de 2001 ; c'est donc à juste titre que le juge a prononcé, avec toutes conséquences de droit, la résiliation du bail à ferme liant les parties après avoir