AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93643
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL de la SELARL BERTIN & BERTIN-AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assisté sur l'audience par Me Thierry BIRS, avocat au barreau de
Source officiellePage 82 sur 173
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504192_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Catholique de Gironde, l’union départementale des organismes de gestion des établissements de l’enseignement catholique de Gironde, l’association de gestion des établissements de l'Assomption Sainte-Clothilde
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