V A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 446.78-5, DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, PAR VOIE D'OPPOSITION

EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978 ET 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VAUVERT AINSI QUE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 26 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par MM. Gilbert Lévy et Serge Rader, pharmaciens

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Grolier Interactive Europe/Online Groupe

ou d’une déclaration du père est établie par le juge, à la demande de l’un ou l’autre des parents.

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Syndicat patronal du bâtiment de la Réunion (Sypabat)

Dès lors, pareille demande ne saurait s'analyser en un recours dont la Convention exige l'épuisement.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la distribution de contenus audiovisuels en vidéo à la demande

Un tribunal départemental siégeant en dernier ressort rejeta leurs demandes au motif qu’ils ne satisfaisaient pas aux conditions légales ouvrant droit à indemnisation.

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande

communication d'une copie des pages 8 à 11 de la demande de permis de construire PC 03155714C0085.

relatif à deux demandes d'avis sur les principes devant guider et encadrer la politique tarifaire d'EDF

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande

XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la montée en débit

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Laporte concernant les pratiques de la société Allo-Taxi

Entre 2003 et 2006, il présenta six demandes d’autorisation de sortie («   congé pénal   »), motivées notamment par le souhait d’accomplir des formalités administratives et de suivre des cours