légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent A... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont vingt et un mois avec sursis ; " aux motifs que les faits commis par Laurent A... sont graves

. ; " aux motifs que " le silence de Christa X... s'il est légitime " n'est pas de nature à faire progresser l'information ; qu'ont été réunis à l'encontre de l'appelante des indices graves et concordants

démontre ses retours sur le territoire national ; que le tribunal a retenu que Drissia X... a créé en France des liens familiaux, connaissant son interdiction du territoire prononcée en suite de faits graves

prenant aucune précaution pour contrôler, sécuriser l'installation et juguler l'impact d'un déversement accidentel, la société civile agricole du Mollard d'Essemat s'est rendue coupable de négligence grave

apparaît insuffisante compte tenu de la gravité des faits commis, de la qualité du prévenu, ascendant des victimes et des graves conséquences physiques et psychologiques subies par ces dernières..." ;

que Patrick de Carvalho agissant dans le seul but de lui faire un mauvais sort a donc agressé Michel Z... et que son action est la cause exclusive du dommage qu'il a subi; qu'ainsi il a commis une grave

même dans la mesure où il y aurait eu éventuellement un passif supérieur à celui épongé par le premier protocole du 18 octobre 1988, au cas où ce passif aurait été causé par les malversations ou les graves

base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

remise en liberté, fût-ce sous un contrôle judiciaire strict, Jean-Paul X... ne saurait être suivi dans cette voie ; qu'en effet, les faits criminels tels qu'ils ont été décrits ci-dessus sont très graves

la chute du véhicule dans le ravin, particulièrement en ce qui concerne la trajectoire du véhicule avant sa chute et la possibilité qu'il a eu de s'extraire seul de celui-ci ; que, par ailleurs, la gravité

participation au vol commis au préjudice du magasin Géant Casino de Monthieu à Saint-Etienne ; que ce vol à main armée perpétré à plusieurs dans un magasin de grande surface a généré un trouble aussi grave

précédent, la salariée accusait ce dernier d'avoir pour objectif de la contraindre à démissionner afin de faire l'économie d'un licenciement ; qu'ainsi, dès cette date, la salariée reconnaissait que le grave

d'emprisonnement avec sursis probatoire durant trois ans, 500 000 francs CFP d'amende et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3HSH 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à Maître Maxime GRAVELLIER

[S], en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 31 janvier 1992 par la société Chapman Freeborn France, en qualité de chef de mission, a été licenciée pour faute grave

préjudice direct, sans donner la moindre explication à ce sujet ; " 3) alors que l'Opéra national de Paris se voit confier la garde des jeunes mineurs du cours de danse ; qu'il subit nécessairement une grave

X..., engagé le 13 mai 1974 par la société Ortec Buzzichelli et compagnie en qualité de grutier, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

chaussée et est allée percuter une maison d'habitation dans laquelle se trouvait une personne, la passagère du prévenu, son amie, est décédée avant d'être désincarcerée ; que le prévenu lui-même a été gravement