Il soutient que : - il n'est pas justifié de la nécessité du classement de la parcelle D 496 dont il est propriétaire dans la zone de protection de biotope dès lors qu'il n'est pas établi que des espèces

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A D, demeurant 31 allée des Bosquets à Villeneuve-Saint-Georges (94190), M.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant une indemnité de 3 000 euros. Sur les conclusions à fin d'injonction : 16.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 2] - [Adresse 1] représentée par Maître Léa BOUSQUET de la SELAS BOUSQUET AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE D’UNE PART ; DEFENDERESSES : Compagnie d’assurances MUTUELLE DES

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B... présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

régime matrimonial ayant existé entre elle-même et son ex-époux, dit que l'indivision était redevable envers la mari, au titre de l'apport personnel et des frais d'acquisition de l'immeuble 7, rue Bossuet

Article 2 : Les conclusions de la commune de Béziers présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B n'a pas fait valoir ses droits à retraite et qu'il ne justifie pas de circonstances particulières ; - subsidiairement, les montants réclamés par M.

provisoire de séjour en lien avec les autorités consulaires françaises en Côte d'Ivoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2023, Mme [W] a fait délivrer à M.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

G et Mme E la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D H, représentés par Me Bocquet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le maire de la commune des Champs-Géraux a accordé un permis de construire (numéro PC 022 035

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bocquet, conseillère ; - et les observations de Me Lemichel, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.