avaient un caractère obligatoire, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail et de l'article 4 du traité de concession liant

X... une somme au titre de la clause de non-concurrence pour la période du 19 septembre 1988 au 18 septembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que les conventions liant les parties doivent être

d'où il suit qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les principes qui régissent le droit de rétention; et alors, d'autre part, que l'article 2 du contrat liant

moyens : 1 / que le document du 30 août 2000 ne peut recevoir la qualification de promesse d'embauche, dans la mesure où il matérialise une simple confirmation écrite de pourparlers en cours qui ne lient

..., liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre la banque, prononcé la résolution du contrat du 23 février 1996 liant

d'avoir réformé l'ordonnance et admis la créance de la CMSA, alors, selon le moyen : 1 / que l'opinion formulée par une partie au litige sur un point de pur droit ne constitue pas un aveu judiciaire liant

l'encontre du salarié accidenté ; que faute d'avoir répondu à ce chef de conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant

convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'état d'une contestation par la société JPG de l'existence d'une relation de travail salariée la liant

rejeté son opposition et de l'avoir condamnée à payer à la société X... la somme de 3 618 francs en principal, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur a connaissance d'un contrat d'affacturage liant

140-1, L. 140-3 et L. 132-9 du Code des assurances ; 2 ) que nulle disposition ne prévoit que les clauses et conditions d'une police d'assurance sont transférées automatiquement à un autre contrat liant

lesquels il n'était pas garanti, l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'accorder la prééminence aux conditions particulières, explicitées dans chacun des certificats de garantie du 14 novembre 1994, liant

possibilité de critiquer le chef du jugement ayant consacré un droit à réparation au profit de M. et Mme [O], alors « qu'en considérant l'appel de la banque irrecevable à raison du lien d'indivisibilité liant

d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté les époux [I] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive dans la mesure où ils succombaient en leur appel, liant

pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ce délai ne s'applique qu'aux biens et services fournis par le professionnel en vertu d'un contrat le liant

pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ce délai ne s'applique qu'aux biens et services fournis par le professionnel en vertu d'un contrat le liant

[X] et le club de Bayonne auquel il était initialement lié par contrat à durée déterminée spécifique" et qu' "en l'absence de contrat à durée déterminée écrit, il convient de qualifier le contrat liant

qu'en jugeant irrecevable la demande d'expulsion de l'EARL [E] formée par la SCEA Witwicki Kuentz au motif que « la SCEA Witwicki Kuentz se prévaut de l'existence d'un contrat de bail rural écrit la liant

000 euros au titre de la garantie invalidité alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon les conditions générales du contrat d'assurance liant