Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 février 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Christiant DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 février 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Lado Chanturia , President ,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère, faisant fonction de présidente et Mme MARTINO

Human Rights (Fifth Section), sitting on 20   March   2025 as a Committee composed of:   Andreas Zünd , President ,   Kateřina Šimáčková,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 novembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Lado Chanturia , President ,   Mykola Gnatovskyy,   Úna Ní Raifeartaigh , judges , and Martina

of Moldova, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Andreas Zünd , President ,   Mykola Gnatovskyy,   Vahe Grigoryan , judges , and Martina

Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 25   September 2025 as a Committee composed of:   María Elósegui , President ,   Andreas Zünd,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Arnfinn Bårdsen, President,   Ganna Yudkivska,   Mattias Guyomar, judges, and Martina Keller

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Carlo Ranzoni , President ,   Mattias Guyomar,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Lado Chanturia,   Arnfinn Bårdsen, judges, and Martina

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Lado Chanturia , President ,   Mykola Gnatovskyy,   Úna Ní Raifeartaigh , judges , and Martina