A B, représenté par Me Maurin-Gomis, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 aout 2021, 3 août et 22 décembre 2022, la SAS Bourgeois Invest, représentée par Me Maurin, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin ; - les conclusions de M. Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Délivrées le 12 Juillet 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [Y] [G] Madame [B] [X] demeurant ensemble [Adresse 5] représentés par Me Laëtitia MAURIN, avocate au barreau

FACADES 25 sise [Adresse 3] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉE S.A.S.U.

dénomination "Coco de Paimpol" ; Considérant qu'en disposant que les espèces cultivées sous l'appellation "Coco de Paimpol" se caractérisent par une gousse "pouvant être légèrement panachée de violet à maturité

- une ordonnance n°169/2021 du tribunal d'instance de Kanel ordonnant à la requête de Mme [Z] [P] , sur le fondement des articles 52, 90 et suivants du 4 mars 2021, l'ajout des mentions omises sur l'acte

KANEL - URSSAF ILE DE FRANCE - Me Dominique DUPARD N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 23 AVRIL 2024

L'ordonnance n°356/TDK du 28-06-2006 n'est pas produite et seule une ordonnance n°92 du 17 juin 2010 du tribunal départemental de Kanel figure au dossier.

Le requérant verse au dossier deux actes dressés le 20 avril 2022 au greffe du tribunal d'instance de Kanel au Sénégal authentifiant la déclaration de Mme F A qui a indiqué souhaiter que M.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame

Cette modification dans son ensemble n’était pas préjudiciable pour les requérants car les nouveaux titres, d’une valeur nominale équivalente à 15% des titres initiaux, arrivaient à maturité en 2013 et

principe de cette revendication avec report de celle-ci, à due concurrence du prix de vente initial, sur le prix à percevoir par la société Aquanord au fur et à mesure des ventes des poissons arrivés à maturité

In the case of Kanchev v.

.s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FOURTH SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 21413/02 by Yash Pal KANSAL

#Fellebbezés - Verseny - Kartell - Grafitelektródák - Az EK 81. cikk (1) bekezdése - Bírság - Bírságkiszabási iránymutatás - Engedékenységi közlemény - Ne bis in idem elve.#C-289/04 P. sz. ügy.

#Wettbewerb - Kartelle - Kupferinstallationsrohrbranche - Entscheidung, mit der eine Zuwiderhandlung gegen Art. 81 EG festgestellt wird - Geldbußen - Größe des betreffenden Marktes - Erschwerender Umstand

#Konkurrence - karteller - sektoren for kobberfittings og fittings af kobberlegeringer - beslutning, der fastslår en overtrædelse af artikel 81 EF - tilregnelse af ulovlig adfærd - bøder - afskrækkende

est 115, rue Montmartre 75002 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués assistée de Me Philippe MATHURIN

Chez Marie-Annick Z... ... 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA, de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTZEN-MEYZINDI, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Thomas