à la procédure d'asile en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement ait été mené

règlement (UE) n° 604/2013 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 ; - il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ait été mené

partiellement rejeté la demande de restitution du crédit impôt recherche dont elle est titulaire pour l’année 2018 n’est pas motivée en faits et ne lui permet pas de faire valoir utilement que le projet mené

dispositions n'est directement et immédiatement applicable aux salariés, qu'elles ne peuvent être mises en oeuvre que dans le cadre des plans d'adaptation de l'organisation aux charges de travail (AOC) menés

[O], a été victime lui soit déclaré inopposable, a : - déclaré recevable le recours de la société [1] ; - dit que l'instruction menée par la CPAM de la Côte d'opale est régulière ; - ordonné avant dire

Dans la nuit du 27 au 28 mars 2016, un coup de vent s'est abattu sur le port et les amarres du navire [8] se sont rompues, provoquant des abordages en chaîne entre les navires Trugarez, Men Bret, Bas de

qu'elle a fondées au Texas, investi au Vietnam dans un projet de centrale électrique, en prenant des participations dans une société vietnamienne Tan Tao Energy Corporation (la société TEC) créée pour mener

Seine-Saint-Denis, la société Axa IARD et la société NGE Fondations à lui verser la somme globale de 523 666,19 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il a subis consécutivement aux travaux menés

La Commission a mené sa propre enquête et une délégation a recueilli les dépositions orales de témoins. En droit : 1.

personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme noires et comme arabes, que dans les modalités du contrôle constituait une réalité quotidienne en France, ce qui était attesté par une étude menée

. ; que les investigations menées et les pièces versées tant lors de l'instruction que pendant les débats criminels, notamment à l'initiative des parties elles-mêmes, lesquelles ont démontré, d'une part

et que s'apercevant par la suite que le conducteur n'avait pas laissé ses coordonnées personnelles, il avait lui-même laissé un mot sur le pare brise de la voiture accidentée ; que les vérifications menées

papillaires par nos collègues de l'identité judiciaire ; que nous disons saisir et placer sous scellé provisoire la plaquette découverte ; que nous mentionnons dès lors que nos investigations seront menées

de paie ; qu'il est alors apparu qu'aucun salarié ne correspondait à cette note précitée ; que les mêmes constatations ont été faites concernant un certain "Norbert" ; que dans le cadre de l'enquête menée

correspondant elles-mêmes au prix payé au fabriquant de la clinique ; que la fixation du prix par le fabricant était libre et soumise uniquement aux lois de la concurrence ; que les investigations menées

spontanément devant la juridiction qu'il savait saisie de la procédure suivie à son encontre, ne saurait se prévaloir de sa propre carence volontaire, ni sérieusement prétendre que la procédure a été menée

ressortait que tous les salariés étaient logés, blanchis et nourris matin et midi gratuitement, percevant en outre une somme forfaitaire mensuelle d'environ 6 000 francs par mois pour les repas du soir et menus

des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des documents, y compris les témoignages, contenus dans le dossier relatif aux enquêtes administratives dont il a fait l'objet, menées