commis l'infraction reprochée ; "alors que le simple mensonge écrit n'est punissable que s'il est corroboré et appuyé par des éléments externes destinés à lui donner force et crédit ; qu'en l'espèce

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 20 octobre 1999, Adrien A..., gérant d'une société de transports, a été déclaré en liquidation judiciaire, que l'actif social comportait un garage dont

Le moyen n'est donc pas fondé.

Il est donné acte à M. [B] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Predictis. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à Mme [I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Predictis. Faits et procédure 2.

Le 15 septembre 2010 vous avez volontairement donné un coup de poing violent dans la porte vitrée de l'atelier alors que H...

Bruno C..., demeurant ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 4°) de Mme Marie, Françoise C..., demeurant ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 5°) de l'URSSAF du Gard, dont le siège est ...,

Il y a donc lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019), l'enfant U...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 La société Transports du Val de Soude (TVS), société anonyme, dont

Le salarié sera donc débouté de ses demandes en application des dispositions des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail.

X... des photographies pornographiques d'une troisième jeune fille âgée de quinze ans, dont elle a communiqué l'identité ; que le lendemain, une perquisition a été effectuée, en présence de M.

F..., antérieur à la vente, ne peut donner date certaine au bail alors que les héritiers, vendeurs de l'immeuble, sont encore vivants et ont procédé à la vente, et n'est donc pas opposable à la société

société X..., sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusqu'à concurrence de la somme garantie et restée non remboursée, le versement des sommes dont

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ La fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ocmis Irrigazione SpA, société de droit italien, dont

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Picoty, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

[G] [O] et [V] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2022, qui, pour obtention de suffrage ou abstention de vote par don

le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'association pour la défense des droits des détenus,dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à l'association La Cimade, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à

X... a demandé la prise en charge, à titre de rechute de l'accident du travail dont il a été victime le 2 avril 1980, d'une affection lombaire avec hernie discale qui a donné lieu à un arrêt de travail

du travail et de la collectivité des salariés" ; que, le 28 mai 1999, le directeur des sociétés Presto formes, Rota formes et Gravure 95 a déclaré la cessation de paiement de la société Rota formes dont