La société civile immobilière " Les 3 Moulins ", dont le gérant est M.

En effet, la parcelle expropriée AR n°96 est issue d'une ancienne vaste parcelle AR n°50 divisée en AR n°95, n°96 et n°97 ; les parcelles 95 et 97 dont les consorts [G] restent propriétaires mesurent respectivement

de la parcelle CA [Cadastre 2] et que son fonds ne sert aucune servitude de passage.

fonds et de celui de la SCI LE CASTELLET, -d'ordonner une nouvelle expertise aux fins de bornage en sollicitant particulièrement de l'expert qu'il vérifie et établisse l'origine de propriété de la parcelle

Propriétaire d’une parcelle cadastrée section I n° 97 sis 10 avenue Racine à Joinville-le-Pont, Mme D... a procédé en 2020 à la division de celle-ci en deux parcelles, désormais cadastrées section I n°

F C est propriétaire d'une parcelle cadastrée n°A383 située sente des Moulins à Suzay.

M. et Mme C ont déposé, le 7 août 2018, une demande de permis pour la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée ZK 135, située rue du Pain Sec à Caëstre.

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

Les parcelles cadastrées AH 18 à AH 21, propriété des requérants, sont bordées par le chemin de la Butte du Moulin qui marque la délimitation entre la zone urbanisée au nord correspondant au centre-ville

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section C n° 1978 et 1980, dont M.

COINTREAU, dont le siège social est [Adresse 9] - Irlande, agissant par l'intermédiaire de son établissement en France, [Adresse 10] - RCS B 434831335 Parties demanderesses : assistée de Me Thomas MOLINS

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION PLOEMEUR VIE ET NATURE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Ploemeur

Pascal Z..., Mme C..., M. Bernard Z..., M. Christophe Y... et M.

1998 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit : 1 / de Jacques Y..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent Mme Christiane X..., veuve Y..., Marie-Pascale

Pascal C..., demeurant ..., 5 / de M. Olivier Z..., demeurant ..., 6 / de M.

Pascal D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur