Abdou DJAE, Avocat au Barreau de Meaux, #118 DÉFENDERESSE Madame [Y] [O] [G] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Augustin SAUVADET, Avocat, #M1 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe

(Yvelines) ; 9°) Monsieur Philippe C..., demeurant ...

DU 04 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ 540 Rôle N° 12/12153 [K] [V] [Z] [T] épouse [V] C/ [B] [N] [A] [R] épouse [N] Grosse délivrée le : à : Me Philippe-Laurent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

EXPEDITION : Le 09 Janvier 2025 à Me Philippe COHEN Le .......................................................... à Me ......................................................

Le bail s'est prolongé tacitement, au-delà de son terme contractuel, soit le 1er mai 2022.

En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties comporte une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges.

Philippe Y..., 2°/ Mme Chrystel Z... épouse Y..., domiciliés [...]                                                   , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A),

RG 23/00079 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMMW Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Christophe BESSY, vestiaire : 1575 Me Philippe

X...conclut au rejet des demandes de son bailleur en soutenant que le bail liant les parties est un bail mixte soumis au statut des baux d'habitation et que le congé a été valablement délivré pour le 30

requérante ne pourrait être maintenue dans les lieux où elle exerce son activité dans la mesure où la cour d'appel de Limoges vient de rendre un arrêt constatant la résiliation du contrat de crédit-bail

Par avenant du 26 septembre 2019, le bail a été prorogé pour une durée de vingt-trois mois à compter du 16 août 2023.

[V] [V] a cédé le bail à Mme [U], débouté les parties de toutes leurs autres demandes, condamné M. [K] [V] et M. [M] [V] à payer à M.

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société civile immobilière des Lônes, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Express

Ils contestent l'existence d'un bail avec la société X...et font observer que le document invoqué par l'appelant n'est pas signé.

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13 juin 2025 à Me CORNET Philippe

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [X] [S] [Y] [A] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°