AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd58014677427348
21 février 2007
21 février 2007
avec interdiction d'obtenir un nouveau permis pendant un an ; "aux motifs que, lorsque la victime a serré le frein à main, Jérôme X... l'a desserré immédiatement et accéléré aussitôt, alors que la porte
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PORTELEC
12/07/2026
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DEL CAMPO PORTELLA, Ronnie
09/07/2026
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MUDDU-PORTELETTE, Laurane, Françoise, Rosette
07/07/2026
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PORTELEC
03/07/2026
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SOCIETE PORTELAISE DE DISTRIBUTION
02/07/2026
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cr
613725b0cd5801467741fcbd
19 février 1998
19 février 1998
application de l'article 2 du Code de procédure pénale que si elle justifie d'un dommage personnel et direct causé par l'infraction; qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'il doit avoir été porté
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