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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2410708_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (). ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200840_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois, en vertu des règles gouvernant l'administration de la preuve devant le juge administratif, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et
Source officielle5ème chambre
DTA_2207091_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
médical au collège et de l'existence de l'avis rendu par ce collège doivent être écartés. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208543_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - le collège de médecins de l'OFII a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle pourrait bénéficier des soins adaptés à son état de santé en Algérie ; - le collège
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00403_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400206_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'apporter les éléments qui permettent d'identifier le médecin qui a rédigé le rapport, sur la base duquel le collège de médecins s'est prononcé. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108505_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En deuxième lieu, lorsque l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII
Source officielleRéférés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il ressort de ce qui précède que Hyde commet un acte de concurrence déloyale en maintenant M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 11 mars 2016, Mme [W] a complété une déclaration de maladie professionnelle en indiquant au titre de la nature de la maladie ' cancer à cellules claires du rein droit'.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101450
11 décembre 2013
11 décembre 2013
vente à la société Delta aménagement foncier ; Attendu que la société ISD Industrie service Debeau fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que commet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306674_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; l'avis du collège
Source officielle8e chambre
DTA_2305855_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
I H et Mme G E, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le proviseur du collège Mangin de Sarrebourg
Source officielle4ème chambre
DTA_2306123_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'asile ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire sont entachées d'une erreur de droit, le préfet de la Loire s'étant à tort cru lié par l'avis du collège
Source officielle4ème chambre
DTA_2306145_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A, au vu d'un rapport médical rédigé par un autre médecin.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025920204
11 août 2009
11 août 2009
statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande du groupe Pizzorno Environnement, annulé la procédure de passation du lot n°1 du marché relatif à la collecte
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-639385-644914
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Cour ne lui donnent compétence pour réexaminer la décision du collège d’accepter une demande de renvoi.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210244_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
est signé par une autorité incompétente ; -il est insuffisamment motivé et manifeste un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que l'avis du collège
Source officielle8e chambre
DTA_2302691_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il ressort, en outre, des mentions de l'avis rendu le 2 janvier 2023 par le collège des médecins de l'OFII et de celles figurant dans le bordereau transmis le même jour à la préfète du Bas-Rhin par la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00852_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une irrégularité de procédure ; compte tenu du défaut de production de l’avis émis par le collège des médecins
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005065_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ce collège était composé des docteurs Aranda-Grau, Laumond et Coulonges, L'avis précité a été rendu, ainsi qu'il le mentionne, à l'issue d'une délibération collégiale et au vu d'un rapport médical rédigé
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