l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 8) que le président a ordonné qu'il soit passé outre à l'audition de Jean-François A..., témoin cité et signifié

l'appel interjeté par X... irrecevable comme tardif ; "aux motifs que le jugement déféré, prononcé contradictoirement à son égard, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié

de service sans respect des règles d'information du consommateur, pour des faits d'avril 1997 à janvier 1998 ; que cette décision, prononcée par défaut à l'égard du prévenu, lui a été régulièrement signifiée

d'appel a violé les articles 1247, alinéa 3, et 1728-2° du Code civil ; 2°) qu'il résultait des conclusions mêmes des bailleurs et des pièces versées aux débats que le premier commandement de payer signifié

des taxes litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en matière fiscale, seules les décisions de rejet des réclamations peuvent être contestées devant le tribunal ; qu'en l'espèce, l'assignation signifiée

1997) et les productions, que Mme X... a été condamnée au paiement d'une certaine somme à la requête de la Caisse régionale de Crédit agricole (la caisse) par une ordonnance d'injonction de payer signifiée

avait entraîné les dettes de cette dernière ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions additionnelles signifiées

pas effectué une déclaration de cessation des paiements dans le délai de quinze jours, conformément à la loi, sans répondre au chef péremptoire de ses conclusions d'appel, régulièrement déposées et signifiées

s'insérait dans le cadre de la responsabilité extra-contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même Code ; 2 / que dans ses conclusions d'appel signifiées

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt du 19 septembre 2007, ayant ordonné une astreinte de 100 euros par jour à son encontre, signifié le 1er octobre 2007, était définitif depuis le 5 décembre

d'Alger devait être évalué à 1 588 600 francs et que les bénéfices d'exploitation de ce fonds étaient justement évalués à la somme de 1 000 000 francs, alors qu'il faisait valoir, dans ses conclusions signifiées

unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société PSL Voltaire fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel signifiées

part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre à ses conclusions faisant valoir, d'un côté, que le jugement du 25 janvier 1995 se qualifiait de jugement en premier ressort, que le syndic l'a signifié

faire état des sanctions prononcées les 7 mars 1980 et 11 décembre 1987, sans rechercher si le fait que le salarié avait déjà été menacé d'une mesure de licenciement, avec mise à pied conservatoire signifiée

C... avait fait valoir, par des conclusions régulièrement signifiées le 15 décembre 1997, que depuis la première procédure engagée à l'encontre de la société GTV, qui avait loué en 1987 à M.

nationale des usines Renault à la société anonyme Etablissements Auguste X... et fils... de 1 000 000 francs... et suite à un commandement demeuré infructueux de payer la somme de 832 423,78 francs signifié

jugement entrepris ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen : Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme tardives ses conclusions signifiées

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile l'interversion par le tribunal, saisi d'une demande de prorogation des effets d'un commandement aux fins de saisie immobilière, de deux commandements signifiés